Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043898956
Avec le décret du 4 août 2021 et son arrêté d'application du même jours, les bailleurs sociaux peuvent désormais, sur simple autorisation préfectorale, attribuer préférentiellement des logements à des jeunes de moins de 30 ans ou des personnes en perte d'autonomie dans l'ensemble de leur parc conventionné existant. Une nouvelle étape importante pour favoriser une gestion locative sociale plus inclusive !