https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=U7NOlGNXOu7WPyAcaLgk_klqajYle0bwMRsYTZ99Ki0=
Le décret (n° 2021-295 du 18 mars 2021) précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (DAC). Il précise la nature polyvalente de l’appui, les conditions de contribution à la coordination territoriale, le bénéfice d’un système d’information. Il prévoit que les dispositifs d’appui sont chargés d’une mission de service public et qu’ils signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.