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Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011
La législation française concernant les soins sans consentement en psychiatrie a été transformée
par la loi du 5 juillet 2011. Elle réaffi rme les droits des personnes prises en charge
dans ces conditions et introduit deux mesures phares : l’intervention du juge des libertés
et de la détention dans le contrôle de la mesure de soins sans consentement, et la possibilité
de soins ambulatoires sans consentement dans le cadre de programmes de soins.
D’autre part, un nouveau mode d’admission en « soins en cas de péril imminent » est mis
en place pour favoriser l’accès aux soins des personnes isolées ou désocialisées.
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